Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ».
Exposé sommaire :
L'intégration des avocats dans le corps de la magistrature doit être facilitée et la pris en compte de l'expérience professionnelle ramenée à 5 et 13 ans.
Cet amendement vise à réduire les seuils d'exercice professionnel à 5 ans pour le second grade et à 13 ans pour le premier grade.
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