Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Immigration asile et intégration)

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, après la soixante-douzième ligne, il est inséré une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, avant le 1er septembre 2018, un rapport au Parlement sur l'ensemble des mesures prises pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et leurs conséquences sur le pouvoir d'achat de ces agents. » Exposé sommaire : L'article 7 d...

I. – Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux six occurrences du mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « exonérés » le mot : « dégrevés » et au mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; III. – Supprimer l'alinéa 10 ; IV. – Rédiger ainsi la première phrase de l'a...

 « I. – Le D du I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd'hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. Pour le Gouvernement, la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaries ...

 « I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : « Art. 1499‑00 A. – Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi...

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. IV. - En conséquence le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. »...

I. - Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de ...

I. Substituer à l'alinéa 25 l'alinéa suivant : « 2° Les a et d du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. » II. Au b. du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros ». III. Le II s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. IV. La perte de rec...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 2334‑37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ». Expo...

I. – Aub de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'art...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au ti...

I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisat...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros », le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60M€ afin que la péréquation verticale progresse plus qu...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros », le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d'é...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « la région ou dans ». Exposé sommaire : Les subventions accordées au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département. Il est nécessaire d'harmoniser les règles entre les différents fonds d'investissement destinés aux collectivités territoriales. Aussi, cet amendement propose que le préfet de ...