Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF592C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 41(C)
I. Substituer à l'alinéa 25 l'alinéa suivant :
« 2° Les a et d du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. »
II. Au b. du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros ».
III. Le II s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
IV. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'investissement et l'emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l'impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d'impôt sur les sociétés n'est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n'est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d'impôt baisse avec la taille de l'entreprise.
En France, les entreprises ayant un chiffre d'affaire de moins de 7 630 000 euros payent un taux d'impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable.
En 2013, une PME est une entreprise qui a un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions.
Sans remettre en cause la nouvelle trajectoire de baisse de l'IS décidée par le Gouvernement et définie à l'article 41 du PLF 2018 (réduction progressive du taux normal d'IS à 25 % en 2022 pour l'ensemble des entreprises), cet amendement vise :
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf
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