Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement s'assortir d'informations sur les structures sanitaires ». Exposé sommaire : Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux conn...

L'article 706‑136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l'individu o...

 « Section ... «Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l'article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier a...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'article 41 alinéa 7 du CPP avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé sommaire : Conformément à ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice est garant de la mise en œuvre du schéma national d'intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 121‑4 du présent code. » ; 2° L'article 35 est...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : «Art. 80-4 – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune i...

L'article 122‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychiqu...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne p...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé so...

I. – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire » ; II. – L'article 66‑3‑1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de s...

À l'alinéa 4, après les mots : « l'article 61‑3 », insérer les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassati...

À l'alinéa 3 après le mot : « nature », insérer les mots : « du montant financier du litige (moins de 10 000 euros) ». Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi programmation 2019-2022 et réforme pour la justice prévoit d'étendre considérablement la représentation obligatoire des parties par un avocat, laissant le soin à un fut...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expira...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité de ...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement », les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la deman...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « droit », insérer les mots : « , les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « juridique », insérer les mots : «, trois en ce qui concerne les personnes titulaires du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 Bis prévoit d'élargir le droit des victimes à avoir accès aux informations concernant l'auteur de leur préjudice. L'extension de ses droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager qu'elle aurait un droit de regard sur une grande partie de l'évolution de la peine du con...