Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis aa)
Les amendements de Marine Brenier
Les interventions de Marine Brenier sur ce dossier
229 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL300 au texte N° 1503 - Article 36 (Non soutenu)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'envoi » les mots : « de la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observ...
07/12/2018 — Amendement N° CL310 au texte N° 1503 - Après l'article 41 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL237 au texte N° 1503 - Avant l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Lev...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL303 au texte N° 1503 - Après l'article 37 A (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL314 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL311 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Lev...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL309 au texte N° 1503 - Après l'article 41 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL313 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL312 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL299 au texte N° 1503 - Après l'article 33 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL295 au texte N° 1503 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL320 au texte N° 1503 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL423 au texte N° 1503 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL291 au texte N° 1503 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Goss...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL316 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
06/12/2018 — Amendement N° 762 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Da...
À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...
04/12/2018 — Amendement N° 1206 au texte N° 1396 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à celui proposant la suppression de la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance. Déclinant les conséquences de cette substitution, cet article n'a plus lieu d'être.
04/12/2018 — Amendement N° 1204 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Brenier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les tribunaux d'instance comme entité autonome. Ces juridictions sont clairement identifiées par les citoyens. Elles forment un ensemble homogène de contentieux, permettant ainsi aux plus démunis (notamment les personnes sous tutelle, les affaires de saisie de rémunérati...
04/12/2018 — Amendement N° 868 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...
04/12/2018 — Amendement N° 867 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...
