Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 1er décembre 2020 ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire mets en place un cadre juridique exceptionnel ; un grand nombre des mesures qu’il permet sont gravement attentatoires aux libertés, y compris constitutionnelles. Le parlement, qui n’est nullement empêcher ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte proroge l’état d’urgence jusqu'au 16 févier ce qui est un délai extrêmement long en regarde des mesures fortement attentatoires aux libertés que cela entraine. Cet article propose de proroger, un régime transitoire donc lui aussi attentatoire aux libertés jusqu'au 1er avril. Ainsi le parlemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 5° du I de l’article L 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les lieux de culte, l’interdiction de rassemblement ou réunion en leur sein doit se justifier au niveau départemental par une situation particulière. L’accès et la présen...

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’issue de cette durée » les mots : « au-delà de l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter drastiquement la conservation de ces données, qui port...

A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « régulière » le mot : « quotidienne ». Exposé sommaire : Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons et compte tenu des atteintes aux libertés publiques qui en découlent, l’information publique des zones de circulation de l’infection doit être communiquée aux Français de faço...

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « électronique » le mot : « numérique ». Exposé sommaire : Le terme numérique englobe l’informatique, mais son périmètre est plus large car il recouvre aussi les télécommunications (téléphone, radio, télévision, ordinateur) et Internet. Le terme numérique est plus approprié que le te...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le secret médical en mettant en place un système d’information pour connaitre, via les prestataires de services informatiques, certaines informations personnelles, les données de localisation et le ciblage des personnes fréquentées par un patient atteint du virus covid-19. Il...

Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux r...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour les déplacements entre le territoire national et l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’embarquement nécessite un certificat médical attestant de la non-contamination au virus. » Exposé sommaire : Afin de protéger nos territoires d'outre-mer et ralentir ...

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection », insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni, un État appartenant à la zone Schengen ou membre de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l’Union européenne, de ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les lieux de culte, la fermeture doit se justifier au niveau départemental par une situation particulière. L’accès et la présence sont réglementés, en concertation avec les ministres des cultes, en fonction de la capacité d’accueil ; » Exposé sommaire : Cet amendement, dans l’esprit de la l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche de leur domicile, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par arrêté municipal ». Exposé som...

 « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif définie par le ministre chargée de la santé, après avis du comité de scientifiques, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du publ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2020, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, la responsabilité des maires dans l’exercice de leurs compétences prévues au 5° de l’article L. 2212‑2 et à l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 1311‑2 du code de la ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les différents avis scientifiques entendus sur cette épidémie, pour ne pas dire la cacophonie, souligne que « l’état de connaissance scientifique » est tout à fait impossible à définir. En outre, le principe même des connaissances scientifiques repose sur la remise en cause permanente et sur la ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire est un état d’exception qui restreint fortement les libertés et donne un pouvoir exorbitant au pouvoir exécutif. En outre, aucun bilan n’a été fait de l’instauration de cet état d’urgence (à ne pas confondre av...