Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39 ter)

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2030 » la date : « 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la date de fin de vente des véhicules particuliers les plus polluants dès 2028, c’est à dire les véhicules dépassant le seuil d’émissions de 138 g CO2/km selon ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du 2° du II du même article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités , l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2035 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la date d’interdiction de la vente des véhicules thermiques prévue pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée, les mots : « d’ici à 2040 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2030 ». » Exposé sommaire : L’amendement vise à avancer l’objectif de fin de vente d...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émission...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont rem...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

I. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des micro...

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er de la partie législative du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑23-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑23-1-1-. - Chaque année, l’Agence de la transition écologique remet au Parlement et rend public un rapport relatif à la pol...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi » ; 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti su...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « ou dans les cas imposés par la loi » ; 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur q...

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux actuels et à venir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact environnemental des crypto-monnaies dans le ca...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Le 2° est abrogé ; c) Au 3° , les mots : « deux cent » sont supprimés ; d) Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce bilan p...

Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : « I bis. – Le livre I^er de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuv...

 « A l’article D2111-3 du code de la commande publique, remplacer « cent millions » par « cinquante millions ». Exposé sommaire : Afin que les achats publics agissent en véritables leviers de la transition environnementale et sociale sur les territoires, il s’agit d’augmenter significativement le nombre d’acheteurs soumis à l’adoption d’un SPA...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8 % du PIB français, les marchés publics sont d’une importance économique majeure. En...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En ef...

À l’alinéa 22, substituer au mot « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En effet,...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils repr...