Les interventions de Marjolaine Meynier-Millefert sur ce dossier

340 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6519 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Tanguy, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Pi...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental du secteur du numérique et de digitalisation de la société et leur compatibilité avec la stratégie nationale bas carbone. Par ailleurs, ce rapport propose des solutions innovantes pour renforcer...

25/03/2021 — Amendement N° 6517 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Non soutenu)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le cl...

25/03/2021 — Amendement N° 6516 au texte N° 3995 - Article 11 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meyni...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, pour les mêmes commerces définis au premier alinéa du I, au moins 8 % des produits de consommation courante mis en marché doit être présentés en vrac. Une proportion minimale de 15 % de ces mêmes produits doit être atteinte à compter du 1er janv...

25/03/2021 — Amendement N° 6515 au texte N° 3995 - Article 9 (Retiré)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. Tan, Mme O'Petit, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Panonacl...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si l’évaluation fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ce rapport présente les modalités d’une généralisation de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des personnes et entreprises dont l’emploi...

25/03/2021 — Amendement N° 6514 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Provendier, M. Tan, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Pet...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – Au 1er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès...

25/03/2021 — Amendement N° 6513 au texte N° 3995 - Article 9 (Retiré)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Gouttefarde, Mme Provendier, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Pan...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation du dispositif « Oui pub » prévue à trois ans dans le présent article. Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 to...

25/03/2021 — Amendement N° 6512 au texte N° 3995 - Article 6 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mm...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. – À compter du 1er janvier 2025, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomé...

25/03/2021 — Amendement N° 6507 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17° ter Rénovation globale : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite globale si elle lorsqu’elle est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes suivants de travaux de la rénovation énergétique sont traités : l’isolation des murs, l’...

25/03/2021 — Amendement N° 6506 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert

Article additionnel Après l’article 42, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : “En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. L...

25/03/2021 — Amendement N° 6505 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 712‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « froid », sont insérés les mots : « , répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales, »...

25/03/2021 — Amendement N° 6504 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « maintenir des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement » les mots : « ne pas dégrader la santé des occupants, le bâti, ni le confort thermique d’été comme d’hiver ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suiva...

25/03/2021 — Amendement N° 6503 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitue...

25/03/2021 — Amendement N° 6502 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Adopté)
Mme Meynier-Millefert

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° ter Rénovation complète : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite complète lorsqu’elle permet l’atteinte de la classe A ou B au sens du même article L. 173‑1‑1, lorsqu’elle a réalisé les travaux en douze mois et lorsqu’elle a traité les six postes de travaux sui...

25/03/2021 — Amendement N° 6501 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « conformes au septième alinéa de l’article 100‑4 du code de l’énergie. Ces travaux sont regroupés au sein de scénarios cohérents destinés à favoriser la rénovation globale ». Exposé sommaire : La liste actuelle de gestes de travaux n’entre pas dans une logique de performance énergéti...

25/03/2021 — Amendement N° 6500 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert

À l’alinéa 8, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « de l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : L’article 44 du présent projet de loi prévoit l’obligation de créer un plan pluriannuel de travaux de rénovation ainsi qu’un provisionnement au sein d’un fond...

25/03/2021 — Amendement N° 6499 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation dans, sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des 17° ...

25/03/2021 — Amendement N° 6498 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Les 8° des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie sont remplacés dans chacun de ces articles par un 8° rédigé comme suit : « 8° de mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration...

25/03/2021 — Amendement N° 6497 au texte N° 3995 - Article 54 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

25/03/2021 — Amendement N° 6496 au texte N° 3995 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou

Après l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 121‑8-1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations de production d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisées sur des terrains artificialisés. » Exposé...

25/03/2021 — Amendement N° 6495 au texte N° 3995 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, Mme Le Feur, M. Raphan

Le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...