Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

517 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE918 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de P...

14/05/2018 — Amendement N° CE762 au texte N° 846 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Saddier

L'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » . 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Les cl...

14/05/2018 — Amendement N° CE761 au texte N° 846 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l'habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terra...

14/05/2018 — Amendement N° CE1191 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...

14/05/2018 — Amendement N° CE105 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire l'usage de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de celui de l'Ile de France...

14/05/2018 — Amendement N° CE1181 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

I. – Après l'alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « 14° L'article L. 443‑14‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, » ; II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 79, substituer à la référence : « 14° », la référence : « b) » ; 2° Au même a...

14/05/2018 — Amendement N° CE392 au texte N° 846 - Article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Sad...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'obje...

14/05/2018 — Amendement N° CE316 au texte N° 846 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Brun, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

14/05/2018 — Amendement N° CE395 au texte N° 846 - Article 18 (Retiré)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

À l'alinéa 3, après le mot « évolutifs, », insérer les mots « dont la notion devra être définie par décret, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».

14/05/2018 — Amendement N° CE81 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de...

14/05/2018 — Amendement N° CE15 au texte N° 846 - Avant l'article 18 (Adopté)
M. Brun, M. Abad, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Go...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ». II. - En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est pr...

14/05/2018 — Amendement N° CE1162 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Rolland, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. N...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes ayant leur siège dans un arrondissement départemental dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article, n'a son siège. »...

14/05/2018 — Amendement N° CE402 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de ...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

14/05/2018 — Amendement N° CE104 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

I. – Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire la vente et l'installation de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article dans un délai de douze mois à compter de la ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1167 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Art. L. 423‑2. – I. – Les organismes mentionnés à l'article L. 411‑2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, à l'exception des organismes situés en zones de montagne, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423‑1‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli, afin d'...

14/05/2018 — Amendement N° CE21 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. ...

Le chapitre III du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 153‑31 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette réduction est indispensable à la réalisation de constructions ou d'installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité...

14/05/2018 — Amendement N° CE183 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Exposé sommaire...

14/05/2018 — Amendement N° CE128 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. de Ganay, Mme Levy, Mme L...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...

14/05/2018 — Amendement N° CE882 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Vialay, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Straumann, M. Larrivé, Mme ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...

14/05/2018 — Amendement N° CE595 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M...

Le troisième alinéa de l'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l'article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier...