Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Motion de renvoi en commission)

Dès les années 1960 et 1970, ma famille politique, celle de la droite et du centre, a toujours été présente lors des grands rendez-vous législatifs concernant l'environnement et la biodiversité.

Nous avons ainsi porté de nombreuses avancées dans ce domaine. C'est sous la présidence de Georges Pompidou qu'a été nommé pour la première fois, en janvier 1971, un ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, poste occupé à l'époque par Robert Poujade. Dès 1973, ce ministère est deve...

Avec la charte de l'environnement de 2004 portée par le président Jacques Chirac, dont j'ai été, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, le rapporteur, nous avons fixé des objectifs constitutionnels aussi nouveaux qu'ambitieux. Auparavant, aucun gouvernement n'avait donné un statut constitutionnel et une telle force juridique à la protection de l'envi...

Notre famille politique a joué un rôle précurseur et a été à l'initiative de grandes réformes, comme d'autres familles politiques. Nous avons pris très largement notre part dans la défense de la cause environnementale.

C'est animés par cet état d'esprit que les membres du groupe Les Républicains ont participé aux travaux en commission. En particulier, Jean-Marie Sermier, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Jean-Yves Bony, Gérard Menuel ou encore Fabrice Brun ont été très présents pendant les deux jours et les deux nuits que nous avons passés en commission sur ...

… ainsi que les réunions techniques que vous avez organisées, en y associant le député de l'opposition que je suis, entre les réunions en commission et l'examen en séance publique. Je tenais à vous en remercier. Malheureusement, et vos propos l'ont confirmé, nos débats en commission ont aussi fait apparaître de nombreuses interrogations et des...

… pour que nous puissions améliorer certaines dispositions du texte avant son retour en séance. Tout d'abord, nous déplorons, madame la secrétaire d'État, comme c'est le cas pour de nombreux projets de loi, le renvoi trop fréquent à des ordonnances ou à des décrets. Nous souhaitons une plus grande transparence. Vous venez d'annoncer que vous a...

Nous souhaitons retourner en commission pour en connaître le contenu. Alors que tous les acteurs de ce dossier réclament une simplification des procédures, le projet de loi crée, dans sa rédaction actuelle, des contraintes supplémentaires et complexifie les procédures. En témoigne l'article 3, qui impose aux fédérations départementales des cha...

… et qui contiendra des informations sur 1,3 million de personnes. Nous avons déjà débattu du fond de la question. Comme pour la création de tout fichier, nous souhaitons donc – j'ai déposé un argument en ce sens – que l'avis de la CNIL soit recueilli et que cette autorité encadre le contenu et l'utilisation du fichier. Je suis sûr que vous nou...

Cela mériterait que nous en discutions en commission. Autre point qui nous pose problème : le nom du futur établissement. Ce nom, vous en conviendrez, mes chers collègues, est un symbole fort

Ce n'est absolument pas un choix anodin. Vous ne pouvez pas considérer que le nom de l'institution qui traduira en actes l'ambition de la France en matière de biodiversité, dans notre pays et sur le plan international, serait un choix anecdotique. Le nom de la future structure déterminera son identité et les missions qui lui seront imparties. D...

Or, à l'issue de nos débats en commission du développement durable, le mot « chasse » a totalement disparu du nom retenu, désormais « Office français de la biodiversité ».

Cela nous semble, madame la secrétaire d'État, un très mauvais signal envoyé au monde de la chasse…

… alors que la volonté poursuivie par les promoteurs de cette fusion était notamment de faire des chasseurs les premiers acteurs citoyens de la biodiversité.

Nous sommes d'accord sur ce dernier point mais, sous couvert d'opérer une fusion d'égal à égal des deux établissements, vous allez plutôt donner, si le nom de la future agence demeure en l'état, le sentiment d'une absorption de l'ONCFS par l'AFB. Si vous fusionnez la biodiversité et la chasse, mes chers collègues de la majorité, le nom de la fu...

Un petit effort, madame la rapporteure : d'ici à la nuit prochaine, nous vous invitons, pour que le bonheur soit complet et partagé par tous, à ajouter le mot « chasse » dans le texte et à l'inclure dans le nom de cet office. Nos travaux en commission du développement durable ne nous ont pas non plus éclairés sur la gouvernance du futur établi...

Mais passer de 69 à 20 membres, comme le propose l'exposé des motifs du texte, avec la moitié – la moitié ! – des sièges qui reviendraient à des représentants de l'État, cela n'est pas acceptable. J'espère que les députés de la majorité partagent ce point de vue. Serait-on en train d'opérer une recentralisation de la politique de protection et ...

Alors restons à 43 membres, mes chers collègues ! Que l'État fasse confiance à ses territoires, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État ! Lâchez du lest, les représentants de l'État ne peuvent représenter la moitié de l'effectif ! Vous ne pouvez pas faire des discours sur la décentralisation et la confiance aux territoires tout...

Nous avons également défendu des amendements visant à ce que les parlementaires soient mieux représentés au sein du conseil d'administration. Nous souhaitons par ailleurs que le projet de loi renforce le rôle des comités de bassin au sein du conseil d'administration. Faut-il le rappeler, les agences de l'eau – et donc, dans une certaine mesure...

Nous ne les connaissons pas, nous n'en avons pas débattu ; nous n'avons pas pu les soutenir, le cas échéant, ni vous proposer d'améliorations.