Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 54)

I. – Supprimer les alinéas 44 à 48. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux Départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la Région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 013 000 euros » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agence Française pour la biodiversité et l'O...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les collectivités pour dégager des économies, un système dérogatoire est prévu pour les collectivités dont l'augmentation de la population est supérieur...

I. – À la première phrase de l'alinéa 250, substituer aux mots : « retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 » Les mots : « imposé au taux prévu au a du 2° du 1 du présent article ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Bbis. Après la référence « 200 A », la fin premier alinéa du I de l'article 80quaterdecies est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

À la fin du II de l'article 24 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1erjanvier 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisé...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2018, un rapport portant sur l'impact pour chaque département et région de la répartition de la valeur ajoutée résultant du dispositif prévu au dernier alinéa du III. de l'article 1586octies du code général des impôts dans sa rédacti...

I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime dé...

I. – Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons r...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A la fin du 3° du c du 1, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur de chaleur souterrain ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et c du 3° de l'article 278 bi...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : «a bis) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, les taux : « 14 % », « 30 % », « 41 % » et « 45 % » sont respectivement remplacés par les taux :« 12,6 % », « 27 % », « 36,9 % » et « 40,5 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «20182019202020212022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.1100 kg nets8,8110,7312,6513,4814,31 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromat...

I. – Supprimer les alinéas 16 à 40. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 152. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234. Exposé sommaire : Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de janvier prochain, et les assurances vie à ce prélèvement forfaitaire uniq...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titr...

I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini a...