Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
64 amendements trouvés
01/01/2022 — Amendement N° 717 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « âgées d’au moins douze ans » le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la proposition sécuritaire de ce texte. Il convient de substituer le pass vaccinal à une possibilité de politique de dépistage virologique massive de la population. Ces mes...
31/12/2021 — Amendement N° 715 au texte N° 4858 - Article 3 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relevé du secteur de la santé psychiatrique. Il vise à encadrer les mesures d’isolement et de contention. Cet article n’a pas sa place dans un projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire actuelle. Il peut même entretenir une confusion délétère entre le secteur de la santé mentale et...
31/12/2021 — Amendement N° 706 au texte N° 4858 - Article 2 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 4 lien élargir l’utilisation de données personnelles par les services préfectoraux, dans le cadre de leurs missions de suivi et contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés. Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentale...
31/12/2021 — Amendement N° 705 au texte N° 4858 - Article 2 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient élargir l’utilisation des données personnelles des citoyens dans le cadre d’un contrôle de l’obligation de dépistage, du respect de la quarantaine ou d’un isolement prononcé. Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de pr...
31/12/2021 — Amendement N° 703 au texte N° 4858 - Article 1er septies (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui concerne l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis, n’est pas en lien direct avec le texte. De plus, cet article avait déjà fait l’objet d’un amendement de la...
31/12/2021 — Amendement N° 702 au texte N° 4858 - Article 1er quater (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur de la santé est dans un manque de moyen financier, humain, et matériel, chronique. Les aides sont indispensables pour en assurer sa survie. Cependant, par cet amendement de suppression symbolique, il convient de noter que sa date d’effectivité le 30 juin 2022, répond plus à un agenda électo...
31/12/2021 — Amendement N° 701 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Wonner
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal. Exposé sommaire : Le pass vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population. Il convient que le parlement, dans son rôle de contrôle de l’action gouvernemen...
31/12/2021 — Amendement N° 700 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun. Ce texte, dans les mesures coercitives sont renforcées, vient remplacer le texte du 10 novembre portant sur diverses dispositions de vigilanc...
31/12/2021 — Amendement N° 699 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer les alinéas 40 à 43. Exposé sommaire : La gestion de la crise sanitaire sur les territoires d’Outre Mer ne peut être uniquement coercitive et liberticide. La prolongation de l’état d’urgence en Martinique ainsi que à la Réunion jusqu’au 31 mars 2022 ne correspond sur cette temporalité aussi longue, à aucun besoin sanitaire de terra...
31/12/2021 — Amendement N° 698 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien. Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionné eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission. De plu...
31/12/2021 — Amendement N° 697 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer les alinéas 21 à 24. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à augmenter les sanctions en cas de non respect des mesures d’utilisation du pass sanitaire. Elle augmente d’une part les sanctions envers le personnel chargé de contrôler les pass vaccinal en cas de non contrôle. Cette augmentation des sanctions parait inappropriée car elle...
31/12/2021 — Amendement N° 696 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass. Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population. Cette mesure est d’aille...
31/12/2021 — Amendement N° 695 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Wonner
Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa donne la possibilité à l’exécutif dans des conditions non précisées, de faire bénéficier d’un pass vaccinal, des personnes n’ayant pas un schéma vaccinal complet. En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif. De plus,...
31/12/2021 — Amendement N° 693 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Wonner
Après la première occurrence du mot : « vaccinal » la fin de l’alinéa 13 est ainsi rédigée : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. » Exposé sommaire : Amendement de repli La protection ...
31/12/2021 — Amendement N° 692 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Wonner
Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa pose question sur plusieurs points. Tout d’abord, il donne à l’exécutif une latitude excessive sur des mesures pourtant restrictives des droits les plus fondamentaux des citoyens. Par cet alinéa, l’exécutif pourra décider où, quand et sur quels critères, la population pourra accéder ou non...
31/12/2021 — Amendement N° 691 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garantie pour l’ensemble des citoyens du territoire. L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins est un non sens d...
31/12/2021 — Amendement N° 690 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la cov...
31/12/2021 — Amendement N° 687 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa vient restreindre les motifs d’urgence pour lesquels les transports peuvent être pris sans le pass vaccinal. Les distinctions ne semblent pas intelligibles, un cas d’urgence de santé n’étant pas suffisamment distinguable d’un motif impérieux d’ordre de santé, particulièrement pour un personn...
31/12/2021 — Amendement N° 686 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Wonner
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « – le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation doit être appliquée de manière spécifique quand elle concerne les mineurs, en établissant une balance bénéfice-risque individuelle pour ces derniers, prenant en compte le taux de mortalité et d’effets graves. »...
31/12/2021 — Amendement N° 678 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le pass vaccinal ne doit en aucun être appliqué aux mineurs. Ces derniers sont considérés comme les variables d’ajustement de cette crise et la privation de liberté potentielle par ce texte pourrait avoir des effets dramatiques sur l...
