Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les 2° et 3° de l'article 16 font l'objet, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, d'une évaluation parlementaire et peuvent faire l'objet d'un nouvel examen par le Parlement. » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de rétention maximale est une mesure privative de lib...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l'affirmative, elle l'invite à déposer sa demande ou ses demandes dans des conditions fixées par décret en Conse...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, les mots : « , la circulation ou le séjour irréguliers, » sont supprimés. b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France est punie d'un empriso...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq...

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « dans un lieu d'hébergement et d'accompagnement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile puisse être orienté par l'OFII vers une région où il est tenu de résider- sans nécessairement être orienté vers un hébergement-, sous pe...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un délai de quinze jours) est jugé par le tribunal administratif dans un délai de six semaines (1), est largement décriée. Comme l'a souligné par exemple le Secrétaria...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le deuxième alinéa des articles L. 311‑5‑1 et L. 311‑5‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour jusqu'à la délivrance du titre de séjour et ...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend en eff...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existe...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homm...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles ayant présenté une demande d'asile afin d'assurer leur admission effective dans un lieu d'hébergeme...

Le quatrième alinéa de l'article 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37 de la co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , à moins qu'il justifie d'un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de de...

A l'alinéa 7, après le mot : « vers », insérer les mots : « un lieu d'hébergement dans ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d'asile. Cette mesure permettra une meilleure réparti...