Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1084 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, M. Belhaddad, M. Fuchs, Mme Chapelier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« , à moins qu'il justifie d'un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d'asile. Cette mesure permettra une meilleure répartition des demandeurs sur le territoire et un meilleur accueil.
Toutefois, il convient de s'assurer que cette orientation ne contrevient pas aux attaches qu'a pu déjà créer le demandeur dans le territoire où il a déposé sa demande et à son intégration dans cette région. Cet amendement prévoit donc que, dans le cas où le demandeur serait hébergé par ses propres moyens, il puisse se maintenir dans une autre région en conservant le bénéfice de conditions matérielles d'accueil (Allocation de demande d'asile).
1 commentaire :
Le 14/04/2018 à 20:53, Gérard Brichet a dit :
Je suis étonné que cet amendement n'ait suscité aucun commentaire. Comment pouvez-vous concevoir qu'une famille, déjà fragilisée par sa situation de "demandeur d'asile", puisse comprendre qu'elle sera déplacée dans une autre région, alors qu'elle s'était habituée à sa première région d'affectation. Qui plus est, lorsqu'elle a été déboutée de ce droit d'asile, qu'elle ne perçoit aucune ressource et qu'elle est en grand danger sanitaire...
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