Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 (appelé par priorité))

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et les modalités ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement nous permet d’insister sur un point essentiel de ce projet de loi : le Gouvernement souhaite à faire des travailleuses et des travailleurs la variable d’ajustement de la crise. Dans un temps de crise tel que nous le con...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demandant » le mot : « obtenant ». Exposé sommaire : Les entreprises mises en difficulté vont recevoir une aide de l’État. Ce ne sera pas le cas des personnes physiques. La banque de France a par exemple refusé d’ordonner aux banques de rééchelonner les prêts des particuliers, ou de limiter les conséquen...

À l’alinéa 4, après le mot : « liés » insérer les mots : « à une baisse d’activité due ». Exposé sommaire : Les droits sociaux des travailleuses et travailleurs ne peuvent pas être la variable d’ajustement de la crise que nous connaissons. Interdire le chômage dès lors que les entreprises sont aidées par l’État nous semble être de bon sens...

Les articles 4 à 12 de la présente loi sont abrogés au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont liberticides, et qui ne seront plus justifiées une fois l'é...

Le jour de la publication de la présente loi, les centres et locaux de rétention administrative, les zones d’attente ainsi que les lieux désignés comme « zones de mise à l’abri » situés à l’intérieur des postes aux frontières sont fermés dans la limite de cent quatre-vingts jours. Les personnes retenues sur les sites susmentionnés sont par cons...

En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 ». Exposé sommaire : L'Etat d'urgence sanitaire que nous traversons doit engager tous les parle...

En raison de l'ampleur de l'épidémie de covid-19 et de l’aggravation de ses conséquences, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogée du fait de son impact social, économique et sanitaire. Exposé sommaire : L’épidémie du Covid-19 nous rappelle avec force la nécessité de préserver l’en...

Afin d’assurer une sécurité alimentaires aux concitoyens les plus en difficultés pour se déplacer et les plus fragiles face à l’épidémie du covid-19, les centrales de livraisons des enseignes de la grande distribution livrent en priorité les populations identifiées comme les plus âgés ou à risque. Les modalités d’application sont définies en Co...

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 33 les quatre phrases suivantes : « Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement élues par l’Assemblée nationale et le Sénat, une personnalité qualifiée nommée par le conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, des personnalités qualifié...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les deux alinéas suivants : «Art. L. 3131‑21. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Si, du fait de l’extrême urgence ou de...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace d’épidémie ou de propagation d’une épidémie, le ministre chargé de la justice, en lien avec le ministre en charge de la santé, peut prendre toutes les mesures visant...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3131‑1‑1. – I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, dans les secteurs stratégiques qui ne peuvent être interrompus, le min...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑1‑1. - I. - En lien avec le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des comptes publics peut, afin d’assurer la protection des foyers les plus modestes en cas de menace d’épi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑1‑1. - Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre dans l’intérêt de la santé publiq...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « bbis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑1-1. - Le ministre en charge de la santé peut, afin d’assurer la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs, ainsi qu’éviter la propagation d’une épidémie, fixer une list...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « Les articles 4 à 12 de la présente loi expirent au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont liberticides, et qui ne seront plus justifiées une fois l'é...