Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation c...

Au septième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les modes de construction de...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...

Rédiger ainsi cet article : « Toute publicité opérée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les avions publicitaires, conformément à la mesure C.2.2.4 de la convention citoyenne pour le climat qui demandait l’interdiction pure et simple des avions publicitaires, non ...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ; « 2° Il est complété par une phras...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Tout projet qui menace le respect des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques ne peut pas être déclaré d’utilité publique. Tout stockage de déchets industriels et radioactifs dangereux en profondeur ou en subsurface est interdit. En conséquence, il est mis un terme im...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 155‑3 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés directement ou indirectement à l’environnement, aux personnes et aux biens par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trent...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

Le chapitre IV du titre VII du livre premier du code minier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 174‑6 du code minier, les mots « dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, » sont supprimés. 2° Le premier alinéa de l’article L. 174‑8 est ainsi rédigé : « Pour la détermination du montant des inde...

I. - Compléter cet article 12 par l’alinéa suivant : « II. - À compter du 1^er janvier 2023, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiq...

 « I. – À compter du 1^er janvier 2022, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. «...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑2. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’adéquation entre les moyens financiers octroyés au ferroviaire et l’atteinte des objectifs fixé par la stratégie nationale bas carbone. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt l'insuf...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

I. – Pour faire face à l’urgence sociale et écologique provoquée par l’épidémie de covid‑19 et le dérèglement climatique, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci. Le chèque alimentaire co...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, cet apprentissage gratuit et universel est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extracolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ; 2° Au qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Les autorités publiques garantissent la gestion et le bon fonctionnement du réseau d’eau et d’assainissement afin de préserver durablement la ressource en eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer une gestion publique de l’eau qui intègre la rénovation des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est probablement le plus symbolique de tout ce projet de loi. La Convention Citoyenne pour le Climat demande un moratoire sur l’exploitation minière en Guyane. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de l’habiliter à légiférer par ordonnance afin de « moderniser » le code mini...

L’article L. 155‑3 du code minier est complété par l’alinéa suivant : « Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du Titre VI du Livre I du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières. Le droit commun de la responsabilité impo...

À l’article 4, après le mot : « lumineuse » insérer les mots : « ,y compris par le biais de panneaux numériques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires d’interdire la publicité sur les écrans numériques publicitaires. Par sa mesure C2.2.2, la Convention Citoyenne pour le Climat demande la limitation de la publicit...