Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 38)

Le premier alinéa de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. - Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une oblig...

Après l’article 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑5-1. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. » ...

Le titre premier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113‑1. – I. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la charte constitutionnell...

 « Tout accord de libre-échange induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la signature d’un accord de libre-échange qui induirait un accroissement de la déforestation importée. Le secteur des transports et notamment les transports internationaux...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les billets de train. » ; II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est com...

Le titre 1^er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113‑1. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la charte constitutionne...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » ; 2° Au début du 2° de l’article ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « par le biais d’une rénovation globale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier l’approche globale de rénovation. Il est issu d’une proposition du CLER. Par sa mesure SL1.1, la Convention Citoyenne pour le Climat demande à contraindre les propriétaires occupants et bai...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III (nouveau). - Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigé : « Section 13 « Entrave au libre choix du réparateur «  Art. L. 121‑24. – Est interdite toute pratique visant à empêche...

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent : 1°Le maintien du couvert forestier ; 2°La protection de la ressource en eau ; 3°L’accueil du public ; 4°La prévention des risques d’incendie, d’éro...

Rédiger ainsi cet article : « Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons cla...

Le 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les puits de carbone naturels, et non les solutions technologiques et industrielles de capture des émissions des gaz à effet de serre, sont pris en compte dans les scénarios visant l’atteinte de la neutralité carbone. » Exposé sommaire : ...

Un moratoire sur l'exploitation minière industrielle est instauré en Guyane. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper immédiatement l'exploitation minière industrielle en Guyane. Par sa mesure PT8.6, la Convention Citoyenne demande un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane. Votre article est un terrible pied de ne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 7° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’une artificialisation nette nulle du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif de zéro artificialisation nette du territoire en 2025. Par sa mesure SL3.1, la CCC de...

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la publicité faisant la promotion des téléphones portables. Cet amendement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les impacts économiques, sociaux et écologiques du projet de rénovation de la Gare du Nord. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les conséquences du projet de rénovation de la Gare du Nor...

Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’année : « 2028, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire clairement la location des passoires thermiques en 2028. Par sa mesur...