Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
(Après l'article unique)

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des articles 13, 14 et 16 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sur le nombre de soignants en France hexagonale et dans les territoires d’outre-mer pour lutter co...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou qu...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Martinique et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Réunion et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou...

Après l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑14‑1. – En cas de déclaration de l’état d’urgence dans les conditions prévues par les articles L. 3131‑12 et suivants du présent code, il est crée, dans chaque département et collectivité d’Outre-mer, un comité de...

Dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation du coût de la vie quotidienne pour les habitants des territoires d’Outre-mer depuis la première déclaration de l’état d’urgence sanitaire en mars 2020. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe ...

Pendant la période définie par l’article 1^er de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi que l’article unique de la présente loi, les tests permettant le dépistage virologique de covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, sont gratuits. Exposé sommaire...

À compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche garantissent la présence, dans chaque salle de classe, de capteurs à-même de mesurer la quantité de dioxyde de carbone contenue dans l’air et de purificateurs d’air. Exposé sommaire...

À compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, le ministre chargé de la culture garantit la présence, dans toutes les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L, ainsi que dans tous les musées et les salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle rele...

À compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, le ministre chargé de la culture garantit la présence, dans toutes les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L, ainsi que dans tous les musées et les salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle rele...

 « Le 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge le passe sanitaire pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements ! Le passe sanitaire est un...

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions permettant une restr...

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑1-1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérie...

Il est inséré un article ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il fixe une politique de vaccination, le ministre chargé de la santé met tout en œuvre, par de la pédagogie, la transparence sur les recherches menées, et la recherche du collecti...

Après le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Pôle public du médicament « Art. L. 1412-7. – Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique intitulé pôle public du médicament. Il est placé sous la...

Il est inséré un article ainsi rédigé : Après l'article L 1110-1 de code de la santé publique, insérer un article 1110-1-1 ainsi rédigé : "Le droit de la propriété intellectuelle ne saurait faire obstacle au droit fondamental et universel à la protection de la santé, ni à l'accès de chaque personne aux soins. En cas de catastrophe sanitaire, ...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sanctuarisation de la santé dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Cet rapport détaille les moyens spécifiques à allouer pour les ter...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le lien entre la précarité des personnes dans les outre-mer et le nombre de cas grave et de décès des suites du covid-19. Ce rapport présente une analyse détaillée pour chaque territoire d’Outre-mer concerné par l’art...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Ce rapport détaille les moyens fin...