Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par une division et un intitulé ainsi rédigés : « Chapitre VI « Publication des contrôles officiels «Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'appl...

Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, telle que définie au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiées par la labellisation agriculture bi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur les services écosystémiques rendus par les paysans en proposant des systèmes innovants de rémunération comme la comptabilité en triple capital ou des déductions fiscales pour les investissements e...

La deuxième phrase dua de l'article 31 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complétée par les mots : « 50 % en 2025 et 100 % en 2035 ». Exposé sommaire : L'ambition de l'Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d'une transition complète vers un...

Au 1° de l'article L. 1 code rural et de la pêche maritime, après les mots : « diversifiée », sont insérés les mots : « et équilibrant protéines d'origine animale et végétale, ». Exposé sommaire : La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation. L'agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l'ensemble des besoins...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou provenant d'approvisionnements en circuits courts et respectant la saisonnalité des produits. » Exposé sommaire : Le caractère local d'un produit permet de réduire la dépense d'énergie nécessaire liée à son acheminement, et aussi sur l'économie du pays car il permet de maintenir et de créer des emploi...

 « À compter du 1er janvier 2019, les organisateurs des grands événements sportifs ne pourront plus être sponsorisés par des marques alimentaires dont les produits sont néfastes pour la santé. » Exposé sommaire : Les grands événements sportifs sont regardés par un nombre conséquent de personnes et notamment un jeune public. Ces derniers sont a...

Après le troisième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement agricole intègre dans tous ses programmes la valorisation du bien-être animal. » Exposé sommaire : Le bien-être animal doit être au centre des préoccupations des formatrices et formateurs, de tous les...

III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2020.Un décret en Conseil d'État détermine les modalité...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l'herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. » E...

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des pr...

Une semaine par an est proposé aux élèves des écoles primaires une semaine de l'alimentation saine et durable. Exposé sommaire : La journée du goût a été créée en 1990, essentiellement pour promouvoir les productions du terroir français et le savoir-faire culinaire national. Quelques années après, l'Éducation nationale en devient le partenair...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1erjanvier 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent plus servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des contenants...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , l'instauration d'un système obligatoire de prescriptions indispensables à l'achat de tout pesticide et dispensée par des conseillers certifiés par l'État, dans le cadre d'un accompagnement agronomique global, intégrant les notions environnementales, de biodiversité et d'agroécologie. » Exposé sommaire :...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « volailles », sont insérés les mots : « chevreaux et agneaux de lait » ; 2° Les mots : pour son seul usage » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est indéniable que pour produire une viande de qualité, le mi...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : “Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les dispositions à prendre relatives à la question des limites maximales en résidus qui tiennent compte de la problématique des effets cocktails. Exposé so...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : À l'alinéa 2, après les mots « usage biostimulant. » insérer la phrase suivante : « Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme des substances naturel...

Supprimer le quatrième alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Face aux dangers avérés des néonicotinoïdes, il est inconcevable que des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural puissent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoin...

À partir d'un cadre national, les régions coordonnent avec les autres collectivités concernées une politique alimentaire au niveau régional. Exposé sommaire : L'amendement vise à confier aux régions le chef de file en matière alimentaire. A ce jour, cette compétence n'existe pas et pourtant, elle s'avère nécessaire pour répondre aux attentes ...