Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 18)

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : “Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement.”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 22 de l'article 1 pour les Grandes Opératio...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : “ Un projet partenarial d'aménagement doit servir l'intérêt général et répondre aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements.” Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un projet d'aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30% des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montrent les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que, dans les bâtiments d'habitation collectifs (BHC), l'ensemble des logements situés en rez-de-chaussée ainsi que l'ensemble des logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus, doivent être accessibles et adaptés à l'usage des personnes handicapées dans le cadre...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'article L. 642‑5 est complété par les mots : « ou de leur situation de précarité énergétique. » Exposé sommaire : Selon l'article 30 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, “un ménage est considéré en situation de précarité é...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1A° Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30% des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montre les p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : “1°bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “dix” est remplacé par le mot “vingt”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre les obligations de l'acquéreur de 10 à 20 ans suivant la première mise en vente du bien construit sur le terrain cédé par l'État. L'objectif de la ce...

I. – L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « depuis plus de trente ans », les mots « depuis plus de dix ans ». III. – L'article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Après l'aliné...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivant : “afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles afin qu'elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. En effet...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : “Un projet partenarial d'aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.” Exposé sommaire : Par cet amendement, n...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : “Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement.”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'Int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l'article 25 qui force les organismes HLM à se regrouper. Premièrement, nous remettons en cause la logique qui anime le Gouvernement qui consiste à, dans un premier temps, affaiblir les organismes en abaissant le fondement de leur équilibre financier...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Cela revient purement et simplement à privatiser un logement social. Quand le locataire quitte le logement, le pr...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : L'alinéa 54 permet de vendre un logement social vacant à “toute autre personne physique” si l'organisme ne trouve pas de preneurs dans les publics prioritaires. Ce dispositif est déjà présent dans la loi mais pose problème. En effet, ne mettre aucune condition sur la situation économique et sociale de ...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance qui vise à faire varier le montant du loyer en fonction des revenus du locataire et non du type de logement social. Ceci s'inscrit dans une logique de marchandisation du logement social et est une nouvelle remise en cause du loyer d'équilibre,...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'obligation pour les collectivités achetant un logement social de mettre ce logement à disposition de personnes défavorisées pendant 15 ans. Il nous semble essentiel que les logements vendus à une collectivité conservent leur vocation sociale et permettent de loger des personnes dé...

I. – Supprimer l'alinéa 40. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 à 71. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les prix de vente restent fixés par le service des domaines et par la commune et non pas à la libre appréciation du bailleur. Cela contribue aussi à la marchandisation du logement social. Le prix de vente s...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : » réalisant « , le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d'économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas e...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d'organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les associations rep...

Après le mot : « alinéas », supprimer la fin de l'alinéa 55. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des HLM soient vendues à des personnes morales de droit privé. Cela revient à privatiser du logement social. Nous y sommes opposés et demandons donc la suppression de cet alinéa.