Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

599 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1048C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : XI. Le deuxième alinéa du III de l'article 266quindecies du code général des impôts est complété comme suit : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1348C au texte N° 1255 - Article 45 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois des établissement à autonomie financière, c'est-à-dire des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère de l'Europe et des affaires étr...

06/11/2018 — Amendement N° CF1343C au texte N° 1255 - Article 40 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de supprimer l'article 40 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les budgets annexes pour 2019. Par exemple, nous nous opposons à la baisse de dotation sur le budget annexe « Publications officielles et information administ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1120C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la désindexation sur l'inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes : l'Aide personnalisée au logement (APL), l'Allocation de logement familiale (ALF), l'Allocation de logement social (ALS), la prime d'activité et l'Allocation aux adultes han...

06/11/2018 — Amendement N° CF1330C au texte N° 1255 - Article 51 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de supprimer les dispositions du présent article permettant aux contribuables assujettis à l'exit tax de s'affranchir des garanties qu'ils devaient auparavant fournir à l'administration fiscale, en cas de départ à l'étranger dans un pays non membre de l'Union europée...

06/11/2018 — Amendement N° CF1042C au texte N° 1255 - Article 58 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'éco-PTZ a conservé jusqu'ici l'approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l'atteinte d'un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l'approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace. L'évolut...

06/11/2018 — Amendement N° CF1038C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 331‑12 est supprimé. 2° L'article L. 331‑13 est ainsi modifié : a) Au 3°, le chiffre : « 200 » est remplacé par le chiffre : « 400 » ; b) Au 6°, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 4 000 ». II. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 202...

06/11/2018 — Amendement N° CF1266C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 4bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° L'article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l'article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1346C au texte N° 1255 - Article 43 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2019. En effet, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État en 2019 (dont 1571 dans les ministères, qui sont visés dans cet article)...

06/11/2018 — Amendement N° CF1122C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'absence de revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et du montant maximal de sa bonification d'activité, prévus à l'alinéa 2 de cet article. Ces montants n'ont pas à être désindexés de l'inflation et nous proposons donc de supprimer cet alinéa qui permet c...

06/11/2018 — Amendement N° CF1123C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la non-revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 et à sa revalorisation à minima de 0,3 % en 2020. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plu...

06/11/2018 — Amendement N° CF1331C au texte N° 1255 - Article 51 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au remplacement de l'« exit tax » actuelle par un « dispositif anti-abus » inefficace et injuste tel que celui proposé par le présent article. Les incessants rebondissements dans le feuilleton de l'« exit tax » n'augurent rien de bon, sinon une mesure décidée sans fonde...

06/11/2018 — Amendement N° CF1264C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 30 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Dans la continuité de notre volonté de ré...

06/11/2018 — Amendement N° CF1110C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

05/11/2018 — Amendement N° 1204C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant l'audit de la dette publique. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale des finances,...

05/11/2018 — Amendement N° 1197C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la cession des participations de l'État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la nation depuis 1986. Ce rapport cible notamment les privatisations dans les secteurs bancaires, a...

05/11/2018 — Amendement N° 798C au texte N° 1255 - Article 76 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le même article L. 213‑10‑8, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. - I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée, au-delà d'un ...