Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

477 amendements trouvés


22/11/2018 — Amendement N° 546 au texte N° 1396 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, Mme P...

Chapitre IVbis : Droit des personnes transgenres en prison Article 51bis : I. – L'article 724 du code de procédure pénale est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « La mise à l'écrou est effectuée en fonction de l'identité de genre déclarée de la personne condamnée, indépendamment du genre indiqué à l'état civil au moment de la cond...

22/11/2018 — Amendement N° 323 au texte N° 1396 - Article 56 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la promulgation de la présente loi. À cet effet, les personnes ayant connu des perquisitions et visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la promulgation de la présente loi peuvent former un recours pendant ...

22/11/2018 — Amendement N° 292 au texte N° 1396 - Après l'article 52 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de la possibilité d'en...

22/11/2018 — Amendement N° 287 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : «Art. 22‑1. – Les contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon ordre des établissements ne sont pas absolues. « Ainsi est interdite en toute hypothèse la pratique suivante : « Le recours à d...

22/11/2018 — Amendement N° 282 au texte N° 1396 - Avant l'article 51 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le tro...

22/11/2018 — Amendement N° 280 au texte N° 1396 - Après l'article 50 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

La section 3 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – I. – Le Conseil de l'organisation de la vie carcérale est une instance plurielle présidée et mise en place par les chefs d'établissement dans tous les établissements pénitentiaires. ...

22/11/2018 — Amendement N° 279 au texte N° 1396 - Après l'article 50 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le titre Ier du livre V de l'article 712 du code de procédure pénale est complété par un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des condi...

22/11/2018 — Amendement N° 276 au texte N° 1396 - Article 50 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I Cbis. – À la fin du premier alinéa de l'article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : « infractions suivantes » sont remplacés par les mots : « crimes suivants ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d'empreintes génétiques...

22/11/2018 — Amendement N° 275 au texte N° 1396 - Article 50 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcées, sous peine de nullité, en formation collégiale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de lib...

22/11/2018 — Amendement N° 274 au texte N° 1396 - Article 50 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'h...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 2° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 3° À la première phrase de l'article 717‑1 A les mots : « pour l'une des infractions visées à l...

22/11/2018 — Amendement N° 272 au texte N° 1396 - Article 50 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 132‑23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée a...

22/11/2018 — Amendement N° 269 au texte N° 1396 - Après l'article 45 quater (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant une peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « Cette règle e...

22/11/2018 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l'État à l'étranger pour ses administrés, et l'opportunité d'une expérimentation au titre de l'article 37‑1 de la Constitution sur le territ...

21/11/2018 — Amendement N° 577 rectifié au texte N° 1396 - Article 43 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 20 à 31. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le changement profond de la peine de stage voulu par le Gouvernement. Tout d'abord la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée “en même temps que l'emprisonnement”. Le Gouvernement confirme son...

21/11/2018 — Amendement N° 573 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Substituer aux alinéas 16 à 24 l'alinéa suivant : « 5° La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits cons...

21/11/2018 — Amendement N° 567 au texte N° 1396 - Article 49 bis A (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En prolongement de l'amendement Emmaüs obtenu par la Présidente de la Commission des lois visant à favoriser le développement de convention triennale de certaines structures de placement à l'extérieur, nous proposons de pérenniser l'action...

21/11/2018 — Amendement N° 278 au texte N° 1396 - Article 50 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de refuser l'amendement intégré par le Gouvernement / LREM en Commission des Lois et qui prétend renforcer de manière manifestement disproportionnée eu égard à la protection des droits et libertés, le fichage génétique, ce en réformant le FNAEG (Fichier nationa...

21/11/2018 — Amendement N° 271 au texte N° 1396 - Article 50 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « VII. – L'article 730‑2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considère que l'actuel article 730‑2 du code...

21/11/2018 — Amendement N° 236 au texte N° 1396 - Article 39 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « décider » insérer les mots : « avec l'accord exprès des parties et, le cas échéant, de leurs avocats, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits de la défense ce en prévoyant le séquençage pour les affaires jointes, et éviter que le procureur ne traite...

21/11/2018 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 1396 - Article 18 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces médiations familiales, ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l'alinéa suivant. » « 1°ter Après ledit alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En applicati...