Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24 bis)
Les amendements de Matthieu Orphelin
Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier
49 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP224 au texte N° 2750 - Article 30 bis (Adopté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30bis prévoir que tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile. L’article ajoute que cette d...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP223 au texte N° 2750 - Article 47 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose une obligation de mise en conformité de tout équipement radioélectrique avec la norme IPV6, à compter du 1er janvier 2018. La norme IPV6 est une norme internationale de format d’adresse IP (Internet protocol). La...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP569 au texte N° 2750 - Article 16 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 supprime le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEPF), pour le fusionner dans le Haut Conseil pour l’Egalité Femme Homme. En l’état, la dimension paritaire forte du CSEPF n’apparait pas garantie dans la composition actuelle du HCE telle qu’elle ...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP231 au texte N° 2750 - Article 22 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’archéologie préventive a pour but de détecter, d’étudier et de préserver les vestiges susceptibles d’être détruits par des travaux d’aménagement. Pour limiter l’impact potentiel de ce dispositif sur les projets d’aménagement, l’article 22 vise à garantir aux aménageurs que la réglementation en vigue...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP232 au texte N° 2750 - Article 23 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : A défaut de clarifier la loi, ce dispositif, introduit par voie d’amendement au Sénat, oblige l’administration à exposer les motifs de la décision implicite de réalisation d’une évaluation environnementale. Cet amendement altère gravement le caractère intelligible de l’article et présente une di...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP237 au texte N° 2750 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection. Leur gestion durable, leur préservation et leur restauration revêtent en effet une importance maje...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP568 au texte N° 2750 - Article 28 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose une modification du marché de l’énergie, schématiquement en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes. Ceci afin d’obtenir des distributeurs d’énergie des tarifs et coûts moindres. Si on imagine que la mesure envisagée peut avoir ses effets pertinents, l’é...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP233 au texte N° 2750 - Article 23 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets, l’article entend sécuriser, pour l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes. Il est ainsi prévu que :
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP235 au texte N° 2750 - Article 25 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours. En contri...
