Lutte contre le dérèglement climatique

I. – L’article L. 3261‑3-1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante s...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la fin de vente des véhicules particuliers les plus polluants dès 2030. Il met en œuvre la proposit...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles documentent également l’impact sur l’économie, l’innovation, le domaine social, l’emploi et la lutte contre les discriminations. Un décret en Conseil d’État précise les critères de transparence permettant aux acheteu...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « liés à l’environnement et au » les mots : « du dérèglement climatique, de l’environnement, de la biodiversité, du ». Exposé sommaire : L’article confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur l...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieu...

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ». Exposé sommaire : Alors que la préservation de l'environnement ne fait pas, à ce jour, partie des critères pris en compte par l’Arcep dans ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le projet de loi inscrit dans le code de l’environnement l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale des aires protégées ainsi que l’objectif de cette stratégie, qui est de couvrir 30 % du territoire national et des espaces maritimes sous souver...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° Dans le premier alinéa, substituer aux mots : « et à la santé » les mots : « , à la santé et au climat » ; II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l’éducation, l’information et l’orientation de la popul...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 dans la lignée des propositions de la Convention C...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les ventes de véhicules particuliers « Art. 581‑25‑2 – I. – À compter du 1^er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 138 grammes...

I. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 371‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et la trame bleue » sont remplacés par les mots : « , la trame bleue et la trame brune » ; « 2° Après le 3° du III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – La tr...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 45,19 euros » sont remplacés par les mots : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 47,19 euros » sont ...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la proposition C3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat « Favoriser les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéan...