Lutte contre le dérèglement climatique

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « Art. 581‑25‑1 – À compter du 1^er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1^er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dern...

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires ou des boissons trop riches...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles documentent également l’impact sur l’économie, l’innovation, le domaine social, l’emploi et la lutte contre les discriminations. Un décret en Conseil d’État précise les critères de transparence permettant aux acheteu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et augmenter leur bien-êtr...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « sur les dix prochaines années » ; 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et développe le lien physique et émotionnel à la nature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les plus jeunes à adopter des comportements éco-responsables en faveur de la nature, en inscrivant le développement d’un lien physique et émotionnel avec celle-ci dans les ense...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également prévoir leur interdiction sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la possibilité pour le maire d’interdire les écrans vidéos en vitrine. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 7 permet au ...

Avant le 30 juin 2027, sont créées dans les collectivités territoriales périurbaines des zones de protection naturelles, agricoles et forestières sur le modèle de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie à l’article 35 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ces zones, non urban...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La performance énergétique est évaluée en kilowattheures d’énergie primaire consommée par mètre carré et par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une évaluation de la performance énergétique des logements en énergie primaire. Le décret n° 2021‑19 du 11 ...

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, d’un montant maximal de 8 00...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2023 l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts. L’accélération de la production d’énergies renouvelable...

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevan...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compensation du projet d’exploitation commerciale par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ne soit pas optionnelle mais obligatoire pour obtenir une dérogation.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une réelle efficacité à la fermeture d’une partie des lignes aériennes intérieures en englobant toutes les lignes pour lesquelles il existe une alternative en train de moins de 4h. Il met en œuvre la proposition SD-E2 de la Conve...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de viser un reste à charge zéro ou limité à 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la proposition d...

À l’alinéa 5, après les mots : « sur l’artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 48 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artific...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2020. III. – La perte ...