Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-0 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-0. – La température de chauffage des bâtiments non résidentiels est limitée à un maximum de 16° C entre la fin de l’occupation de ces locaux et la reprise de l’activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement concerne u...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° La création ou l’extension d’une surface de stockage supérieure à 1 000 mètres carrés des entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens...

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche du véhicule ». Exposé sommaire :...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique accommodante dont bénéficie le transport aérien national en instaurant un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques. Le transport aérien con...

L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est égal à 5 euros par kilogramme pour les v...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « envisagé de mettre », le mot : « mis ». Exposé sommaire : L’apparition des termes « il est envisagé » dans la loi serait probablement inédite et n’a aucune portée juridique. Le choix de ces termes illustrent malheureusement une tendance à l’inaction et une absence de volonté politique.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de contribuer au respect des budgets carbone définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code, l’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sont interdits, sur le fondement ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement correspond à la proposition SDA2.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre  ». Il vise à supprimer la dérogation introduire par l’alinéa 2 à l’obligation de mise en place d’une Z...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations prévues au premier alinéa sont également mises à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place pa...