Projet de loi de finances pour 2019
(Article 8)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La loi ° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le douzième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de constru...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour application de l'alinéa précédent, la réduction d'impôts est portée à 27 % du montant des dépenses effectivement supporté tant au titre de la dépendance que de l'hébergement si les revenus du contribuable sont inférieurs à la limite prévue ...

Après l'alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « F. –1° À la première phrase dug, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange » ; « G. –2° Le premier alinéa duh est ainsi modifié : « a) Les mots : « ou d'une augmentation de capital ...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1e...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le p...

Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier ...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d'emprise au sol. » Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement procède du constat à cet article 12 du PLF2019, en contrepartie d'une réforme de l'intégration fiscale, d'une diminution substantielle à de la quote-part pour frais et charge financière (QPFC) imposable dans le mécanisme de l'article 219 Ia quinquies du Code général des imp...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

I. – Après l'alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4°bis Les articles 809 à 816 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le code gé...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « marqué » et « sérieuses » sont supprimés ; b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux s'apprécient en fonction du revenu moyen par habitant du département auquel appartient la co...

I. - L'article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet conformément à l'arrêté du 24 aout 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une inst...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 976, après le mot :« forêts », sont insérés les mots : « et de foncier non bâti » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 979, après le mot : « que » insérer les mots : « des revenus fonciers ruraux et ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'instaurati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :