Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier

138 amendements trouvés


21/06/2019 — Amendement N° 327 au texte N° 2063 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Orphelin

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un servic...

20/06/2019 — Amendement N° CE633 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Orphelin

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » Exposé sommaire : À tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doive...

19/06/2019 — Sous-Amendement N° CE715 à l'amendement N° CE305 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Orphelin

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’hydrogène bas carbone ». Exposé sommaire : Afin de rester dans le même esprit que le plan hydrogène de Nicolas Hulot, et en accord avec l’amendement CE345 du Gouvernement, ce sous-amendement vise à instituer un dispositif de garantie d’origine uniquement sur l’hydrogène renouvelable.

19/06/2019 — Sous-Amendement N° CE717 à l'amendement N° CE655 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Orphelin

A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Le rapport sur les mesures incitatives en faveur de la rénovation du parc locatif privé, remis au Gouvernement par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable, montre que le coû...

18/06/2019 — Amendement N° CE149 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin

À l’alinéa 2, avant les mots : « d’atteindre », insérer les mots : « , pour répondre à l’état d’urgence et à la crise climatiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’état d’urgence climatique dans la loi. Selon le rapport du GIEC présenté en 2018, l’évaluation des émissions telles qu’elles sont rapportées dans les con...

18/06/2019 — Amendement N° CE623 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

18/06/2019 — Amendement N° CE247 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Orphelin

Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 712‑1, les mots « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots « est classé en application de l’article L. 712‑1 » 2° En conséquence, le même article L. 712‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur déli...

18/06/2019 — Amendement N° CE203 au texte N° 1908 - Article 3 (Rejeté)
M. Orphelin

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L'article est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ». II. – Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « . Pour les installations de production d’électri...

18/06/2019 — Amendement N° CE524 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Orphelin

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1erjanvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés ...

18/06/2019 — Amendement N° CE634 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Orphelin

À la deuxième phrase de l’article L. 151‑21 du code de l’urbanisme, après le mot : « imposer », les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ». Exposé som...

18/06/2019 — Amendement N° CE156 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 4° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De mettre en place un plan de développement de l’hydrogène pour le déploiement massif de solutions de stockage de l’énergie, de solutions zéro émission pour les transports et d’une filière industrielle décarbonée. » Exposé sommaire : D...

18/06/2019 — Amendement N° CE152 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, de la méthanisation agricole et du biogaz ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le développement du gaz reno...

18/06/2019 — Amendement N° CE238 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, remplacer les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique » par les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conf...

18/06/2019 — Amendement N° CE150 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)
M. Orphelin

À l’alinéa 2, après les mots : « Au 1°, », insérer les mots : « le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Luis Alfonso de Alba, émissaire de l’ONU pour le climat, a annoncé récemment que 80 pays étaient prêts à relever leurs engagements de réduction d’émissions de carbone dans le cadre de ...

18/06/2019 — Amendement N° CE165 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, les mots : « en fonction des » sont remplacés par les mots : « à un niveau performant incluant, notamment, la conformité aux ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ancrer le mot performant dans le code de l’énergie. Le terme « performant » est aujourd’hui utilisé pour ...

18/06/2019 — Amendement N° CE227 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2013, 1,8 million de familles (soit 22 % des familles) étaient monoparentales, ce qui concernait 2,8 millions d’enfants. 84 % de ces familles étaient organisées autour d’une mère. Le cas de ces fa...

18/06/2019 — Amendement N° CE231 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Orphelin

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. » Exposé sommaire : A tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà ...

18/06/2019 — Amendement N° CE157 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)
M. Orphelin

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 2°bisAprès le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins...

18/06/2019 — Amendement N° CE245 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232‑1, substituer aux mots « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. » les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 ...

18/06/2019 — Sous-Amendement N° CE720 à l'amendement N° CE40 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)
M. Orphelin

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Dans sa version initiale proposée par Barbara Pompili en commission développement durable, l’amendement proposait de publier la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments dès 2019. Ce sous-amendement vise à rétablir cette proposition initi...