Énergie et climat
(Après l'article 3)

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « notamment » insérer les mots : « la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que » Exposé sommaire : L’article 173 du 17 août relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier indiquait que « la me...

Rédiger ainsi cet article : L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2027, la conclusion d’un bail de location est interdite pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie prim...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – fournir tout type de services énergétiques et lutte contre la précarité énergétique en favorisant l’efficacité énergétique ; ». Exposé sommaire : Les services énergétiques fournis par les communautés énergétiques prennent en compte une dimension qualitative et participent à la lutte contre la ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’énergie renouvelable » les mots : « énergétique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement modifie la définition des communautés d’énergie renouvelable afin qu’elle englobe également les communautés énergétiques citoyennes faisant l’objet de la directive 2019/944.

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années. » Exposé sommaire : L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier a obligé les sociétés de gestion de po...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution. » Exposé sommaire : L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – Après l’article L. 134‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 134‑1-2. – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134‑1 sont soumises à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : L’articl...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l’article L. 225‑100‑2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l’impact sur la valeur des actifs de toutes les normes nationales et internationales susceptibles d’...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 143‑1 du code des assurances est complété par l’alinéa suivant : « Dans le respect de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est applicable à la Banque de France. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La formule « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien » est trop vague et donne trop de possibilités d’exemptions à l’obligation de travaux de rénovation énergétique.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour un logement de 90 m² (surface moyenne des logements), 550 kWhep/m² correspond à une facture moyenne d'énergie de près de 5000 €/an, ce qui est indécent.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour un logement de 90 m² (surface moyenne des logements), 550 kWhep/m² correspond à une facture moyenne d'énergie de près de 5000 €/an, ce qui est indécent.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour un logement de 90 m² (surface moyenne des logements), 550 kWhep/m² correspond à une facture moyenne d'énergie de près de 5000 €/an, ce qui est indécent.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de missions du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les futures maisons France services. Ce rapport précise notamment les modalités selon lesquelles les opérateurs tels q...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rétablir l’allocation logement accession pour les propriétaires en cas de travaux afin d’encourager les travaux de rénovation énergétique. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander u...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la modification des aides des programmes de l’Agence nationale de l’habitat afin d’inclure, dans les programmes pertinents et à partir du 1er janvier 2020, la couverture immédiate de l’ensemble des coûts d’une visit...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Ce rapport précise les modalités de transformation, à partir du 1er janvier 2020, du crédit d’impôt transition écologique en une avance versée dès la réalisat...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de transformer le Haut Conseil pour le climat en une autorité publique indépendante. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie l’opportunité de transformer le statut du Haut Conse...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux...