Énergie et climat
(Après l'article 3)

L’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : I. – Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaqu...

L’article L. 336‑4 du code de l’énergie est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 712‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots : « est classé » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sur dél...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique. De plus en plus nombreu...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique....

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privé...

À compter du 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique visant une performance énergét...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De mettre en place un plan de développement de l’hydrogène pour le déploiement massif de solutions de stockage de l’énergie, de solutions zéro émission pour les transports et d’une filière industrielle décarbonée. » Exposé sommaire : Dans le...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, de la méthanisation agricole et du biogaz ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le développement du gaz reno...

Substituer au mot : « finale » le mot : « primaire ». Exposé sommaire : Il est préférable de parler d’énergie primaire conformément à la directive européenne 2018‑844 UE du 30/5/2018 (portant modification de la Directive 2010/31 UE relative à l’efficacité énergétique dans les bâtiments) qui, dans son annexe 1, rend désormais obligatoire la...

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Dans sa version initiale proposée par Barbara Pompili en commission développement durable, l’amendement proposait de publier la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments dès 2019. Cet amendement vise à rétablir cette proposition initiale...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 331 », le nombre : « 231 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser l’objectif de performance énergétique du bien immobilier ayant fait l’objet d’une consignation d’une part de son prix de vente en la portant à une consommation inférieure à 231 kilowattheures d’éner...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 5 % » les mots : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter la part du prix de vente mise sous séquestre pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier à 7,5 %. Cette proposition d’amendement a été travaillée avec le rapporteur après les...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux propositions initiales concernant la mise sous séquestre d’une part du prix de vente correspondant au coût des travaux nécessaires pour améliorer le niveau de performance énergé...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « et dans ce cadre de réduire progressivement la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire pour la porter en deçà de 52,2 GW en 2035 ». Exposé sommaire : Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermetur...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux propositions initiales concernant la mise sous séquestre d’une part du prix de vente correspondant au coût des travaux nécessaires pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire...

I. – Le premier alinéa du 5 de l’article 200quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composi...