Énergie et climat
(Article 3 bis)

À l’alinéa 2, avant les mots : « d’atteindre », insérer les mots : « , pour répondre à l’état d’urgence et à la crise climatiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’état d’urgence climatique dans la loi. Selon le rapport du GIEC présenté en 2018, l’évaluation des émissions telles qu’elles sont rapportées dans les con...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé dans sa version initiale par ...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 712‑1, les mots « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots « est classé en application de l’article L. 712‑1 » 2° En conséquence, le même article L. 712‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur déli...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1erjanvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés ...

À la deuxième phrase de l’article L. 151‑21 du code de l’urbanisme, après le mot : « imposer », les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ». Exposé som...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 4° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De mettre en place un plan de développement de l’hydrogène pour le déploiement massif de solutions de stockage de l’énergie, de solutions zéro émission pour les transports et d’une filière industrielle décarbonée. » Exposé sommaire : D...

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. « Un décret en...

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, remplacer les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique » par les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conf...

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures d’accompagnement prévue pour : « – les salariés et des entreprises exploitant les installations de production d’électricité à partir...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, les mots : « en fonction des » sont remplacés par les mots : « à un niveau performant incluant, notamment, la conformité aux ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ancrer le mot performant dans le code de l’énergie. Le terme « performant » est aujourd’hui utilisé pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2013, 1,8 million de familles (soit 22 % des familles) étaient monoparentales, ce qui concernait 2,8 millions d’enfants. 84 % de ces familles étaient organisées autour d’une mère. Le cas de ces fa...

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. » Exposé sommaire : A tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà ...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Compléter le 7° par les mots : « Les normes “assimilées” au “bâtiment basse consommation” utilisent une méthodologie qui permet d’atteindre un objectif de consommation de chauffage de 50 kWhep/m2/an en moyenne nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 2°bisAprès le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins...

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232‑1, substituer aux mots « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. » les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par trois articles L. 111‑18‑1, L. 111‑18‑2 et L. 111‑18‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Dans sa version initiale proposée par Barbara Pompili en commission développement durable, l’amendement proposait de publier la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments dès 2019. Ce sous-amendement vise à rétablir cette proposition initi...