Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. » Exposé s...

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 100 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que l...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 % afin d’accroître la contribution du secteur financier à l’effort de solidarité internationale et...

I. – Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est c...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : «i) après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de la première phrase est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1384 A du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de 25 ans au profit des « logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale, m...

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - À l’alinéa 48, supprimer le mot : « neufs ». II. - En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot : « personne, » insérer les mots : « les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est...

I - Supprimer les alinéas 32 à 34. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 32 à 34 de l’article 8, tel que pr...

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « , lorsqu’ils sont destinés » le mot : « destiné ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Lorsqu’une livraison de terrain à bâtir à un organisme d’habitations à loyer modéré, mentionnée au 1° du B du II, est réalisée en vue de plusieurs opérations mentionnées au A ...

I. - Après l’alinéa 27, insérer les alinéas suivants : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. ». II. - En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots : ...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser mentionnés au II de l’article 44sexdecies ». II. – En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». III. – En conséquence, à l’alinéa 70, après le mo...

I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, procéder au même complément. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. – Après le mot : « social » supprimer la fin de l’alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27. III. – En conséquence, après le mot : « social » supprimer la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61. IV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier...

I. – Après le mot : « social » supprimer la fin de l’alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27. III. – En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain ». IV. – En conséquence, à la quatrième lig...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de ». Exposé sommaire : Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logement locatif social comme un logement « auquel s’applique l’aide pers...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alo...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7° , l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » et après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménageme...