Les interventions de Maud Petit sur ce dossier

162 amendements trouvés


13/11/2020 — Amendement N° 3642C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

12/11/2020 — Amendement N° 3512C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mignola, M. Waserman, M. Balanan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611‑8 du code de commerce » ; 2° La première phrase du sixième alinéa du I de l’article 220quinquies est ainsi modi...

12/11/2020 — Amendement N° 3511C rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Après le mot : « collectivité », la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Pour les hébergements touristiques non classés, la taxe de séjour est calculée à partir du taux adopté par la collectivité (compris entre 1% et 5%) app...

12/11/2020 — Amendement N° 3510C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Après le huitième alinéa du 4 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application des dispositions du présent 4 peuvent également se voir délivr...

12/11/2020 — Amendement N° 3509C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Barrot, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Waserman, M. Balanan...

I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388nonies ainsi rédigé : «Art. 1388nonies. – I. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières...

12/11/2020 — Amendement N° 3507C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola...

I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement...

12/11/2020 — Amendement N° 3506C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Mette, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant,...

I. – Les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. II. – 1. Le montant du cré...

12/11/2020 — Amendement N° 3505C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport détaillant les versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collect...

12/11/2020 — Amendement N° 3503C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – L’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : À défaut de la suppression pure et simple du rapport d’activité prévu par l’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est proposé d’en faire figurer les éléments dans le rapport annuel de l’A...

12/11/2020 — Amendement N° 3501C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 44septies du code général des impôts pour l’État, les collectivités territoriale...

12/11/2020 — Amendement N° 3499C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’abondement est un facteur déterminant pour l’incitation des salariés à investir en actions de l’entreprise, en leur permettant : – d’augmenter le nombre d’actions obtenues lors de leur souscripti...

12/11/2020 — Amendement N° 3497C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties : « - Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1er jan...

12/11/2020 — Amendement N° 3322C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Serva, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A l’article 199 undecies B : 1° A la première phrase du vingt-deuxième alinéa du I, après les mots : « si elle est inférieure, », sont insérés les mots : « ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, » ; 2° Au V, après le mot ...

12/11/2020 — Amendement N° 3260C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib,...

I – À la première phrase des VI et VIbis de l’article 199undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

12/11/2020 — Amendement N° 3259C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, M. Claireaux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représe...

12/11/2020 — Amendement N° 2219C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Serva, Mme Benin, M. Lénaïck Adam, M. Serville, Mme Maud Petit, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Lafe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements au titre des souscript...

12/11/2020 — Amendement N° 2218C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Serva, Mme Benin, M. Lénaïck Adam, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Maud Petit, M. Kamardine, M. Dunoyer, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement vise à favoriser la mobilisation de l’épargne des particuliers dans les PME ultramarine en faisant évoluer les fonds d’investissement de proximité en outre-mer. L’article 199 tercedies-...

12/11/2020 — Amendement N° 2217C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Serva, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, M. ...

I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 199 ...

12/11/2020 — Amendement N° 2211C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Serva, Mme Benin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Dunoyer, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements qu’ils réalisent outre-mer. Les investissements supéri...

12/11/2020 — Amendement N° 2210C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Serva, Mme Benin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Dunoyer, M....

I. – Après le mot : « loisirs », la fin du c du 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts, est ainsi rédigée : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; ». II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l...