Organisation et transformation du système de santé

A l'alinéa 8, après les mots : « l'élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l'évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de tous ces acteurs....

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « ,des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la place...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux » sont remplacés par les mots : « d'une même communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le prés...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion » ; 2° L'article L. 6141‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est institué la possibilité de...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les modalités visant à faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans le projet territorial de santé, des modalités pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionne...

Au 1° de l'article L. 1434‑11 du code de la santé publique, après les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » sont insérés les mots : « après avoir recueilli au préalable l'avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 ». Exposé sommaire : Le présen...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 7°(nouveau) Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ; « 8°(nouveau) Les données issues des services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° De définir les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « en masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes dans le socle commun des études en santé ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien ou l'auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les acteurs autorisés à réaliser une activité de télésoin doivent trans...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle » les mots : « conditions de la mise en œuvre et du contrôle de cette procédure de certification, qui s'applique pour les futurs professionnels inscrits à l'ordre des médecins à compter de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Ce document serait destiné à évaluer l'ensemble des financements dévolus à la p...

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur avis conforme », les mots : « après avis du Conseil régional et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales que sont l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil régional d...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « et a minima tous les six ans, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'une procédure de certification périodique devra être engagée a minima tous les six ans, date correspondant à deux périodes triennales de DPC, comme le recommande le rapport du P...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pour approbation » les mots « qui l'enregistre ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : «b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés profess...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « hospitaliers », insérer les mots : « en proposant un service d'accueil et d'orientation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « d'acteurs » insérer les mots : « qu'ils soient libéraux ou hospitaliers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de...

À l'alinéa 4, après le mot : « d'organisation », insérer les mots : « notamment vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à solliciter des précisions quant à l'articulation des futurs établissements de santé de proximité vis-à-vis des groupements hospitaliers d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en lien avec les universités et les organismes de recherche » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer les universités et les organismes de recherche dans la procédure de certification des professionnels de santé en ce qui concerne le niveau des connaissances, afin de garantir que celui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus « Art. L. 1434‑15. - Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départeme...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l'adhésion et le volontariat des professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les CPTS doivent êtr...