Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1133 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS629 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Pitollat, Mme Dufeu Schubert.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« l'avis favorable ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé, et ainsi des élus locaux, en leur confiant un vrai pouvoir de décision et non un seul pouvoir consultatif.
Ainsi, un projet territorial de santé ne pourra être approuvé par le directeur général de l'ARS seulement si le conseil territorial de santé a formulé un avis favorable sur ce projet.
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