Gestion de la crise sanitaire

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 15 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement proposant la date du 30 novembre 2021. Cet amendement vise à raccourcir la durée de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire de 15 jours, du 31 décemb...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 30 novembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir la durée de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire d’un mois, du 31 décembre au 30 novembre 2021, durée au cours de laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures pa...

 « Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de développer et d’intensifier l’information du public sur la situation sanitaire liée à l’épidémie de SARS-Cov-2 en France, sur les règles à respecter dans ce cadre ainsi que sur les moyens d’enrayer durablement sa propagation, notamment en encou...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « contrôler », insérer les mots : « de manière intentionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne sanctionner que les professionnels qui, par principe, ne contrôleraient pas le public. Il ne serait en effet pas équitable de sanctionner un professionnel de bonne foi, en raison d...

 « Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’a...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure tous les grands magasins et les centres commerciaux des lieux visés par l’obligation de passe sanitaire. En effet, les personnes portent un masque en permanence dans ces lieux qui, de plus, sont de très grande surface par définition et sont dotés de système d’aération per...

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « par tout moyen », insérer les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réception de la décision par l’intéressé. Il ne suffit pas en effet qu’une décision ait été notifiée pour qu’elle soit re...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réception de la décision par l’intéressé. Il ne suffit pas en effet qu’une décision ait été notifiée pour qu’elle soit reçue, qui plus est par son destinata...