Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

I. – Au b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 150-0 D ter crée ...

I. – Le I de la deuxième sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 158 est complété par les mots : « , à l’exception des revenus fonciers mentionnés à l’article 158 bis du présent code ...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 du b est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titre...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d...

I. – L’article 244 quater T du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater T. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies,...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 1 620 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 3 807 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 951 € », le montant : « 967 € ». IV. – En conséquence, à la...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) Aux première et troisième phrases, les deux occurrences du montant : « 1 500 € » sont remplacés par le montant : « 2 000 € » ; « b) Aux quatrième et dernière phrases, les deux occurrences du montant « 15 ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € », le montant : « 43 271 649 565 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 », le montant : « 26 846 027 022 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du mêm...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € », le montant : « 43 331 649 565 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 », le montant : « 26 906 027 022 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du mêm...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € », le montant : « 43 391 649 565 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 », le montant : « 26 966 027 022 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du mêm...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social situés dans les quartiers priorita...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social situés dans les quartiers priorita...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

I. – L’article 73 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter de 2022 et pour cinq ans, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de service. » II. – La perte de recettes pour l’État...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social fait l’objet d’un reversement intégral pour les dix premières années de service. »...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de service. ...

I. – L’article 1379 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1^er janvier 2022, toute exonération des ressources mentionnées aux I et II du présent article décidée par le législateur est compensée aux communes. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due ...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € », le montant : « 26 846 027 022 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...