Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1585A (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Laqhila.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
I. – L’article 73 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – À compter de 2022 et pour cinq ans, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de service. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif des logements locatifs intermédiaires réservé aux investisseurs institutionnels institué en 2014 bénéficie également d’une exonération de TFPB non compensée par l’État.
Le présent amendement vise à rétablir une compensation intégrale de cette exonération.
Cette compensation serait valable pour cinq ans, à l’issue desquels serait fait une évaluation et au terme desquels elle pourrait être pérenisée en fonction de l’évaluation de ses résultats sur le développement de la construction de logements intermédiaires.
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