Projet de loi de finances pour 2019
(Article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le c du 3° est ainsi rédigé : « Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 3° est complété par un h et un i ainsi rédigés : « h) L'industrie ; « i) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies est affectée d'un coefficient de révision égal au rapp...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au I...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le I s'applique aux opérations conclues à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l'article a pour conséquence que des entreprises pourraient voir...

I. – Après le IIquinquies de l'article 217undecies du code général des impôts, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du ...

A la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 », L'année, « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte d'un an la date d'entrée en vigueur effective de la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable. En effet, alors que le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet ...

I. – Auh du I de l'article 199 undecies B du code général des impôt, après les mots : « la navigation de croisière », sont insérés les mots : « à l'exception des navires proposant jusqu'à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. À l'alinéa 4, après la référence : « 200 », insérer la référence : « , 199undecies B ». II La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l'abattement fiscal applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte. L'abattement fiscal a été créé en 1960 pour compenser la vie chère et atténuer les effets des disparités...