Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales (état b))

I. 1°Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements dont le volume annuel sera défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, situés dans les communes de moins de 5000 habitants classées en zone B2 » II. – Compléte...

I. – « Au premier alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts, la phrase « Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvie...

. Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, les entrepôts de stockage et de services logistiques » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

I. - Le 6e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés quelques soient les conditions de localisation de ce logement » ; II. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ; III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. - Les h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. - Le présent article entre en vigueur pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d'impôt recherche dite « crédit d'impôt collection ». D'un montant de 30 à 40 m...

I. 1°Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements dont le volume annuel sera défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, situés dans les communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quarti...

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 31 à 34 portent extinction du bénéfice de l'APL pour les accédants à la propriété à compter du 1er janvier 2018. Développer l'accès à la propriété et accompagner les occupants des logements HLM qui le souhaitent vers l'accession à la propriété est l'une des priorités de la Stratégi...

Rédiger ainsi les alinéas 32 à 34 : 1° Au 1° du I de l'article L. 542‑2, après la référence : « L. 615‑10 du même code ; », sont insérés les mots : « l'allocation est due à hauteur de 75 % pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018, puis à 50 % à partir du 1er juillet 2018 e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	14 000 000	0
Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org