Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 bis a)
Les interventions de Max Mathiasin
Les amendements de Max Mathiasin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à rappeler que le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut renvoyer ce dernier vers le fabricant.
