Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 10)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis, à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, la conférence de la santé et de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme du financement des activités d’urgences, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation s’inscrit dans le cadre d’une régionalisation de la répartition et de l’allocation des resso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de rè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie. Ce cadre pluriannuel existe déjà en partie, pour ce qui concerne le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES). S...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médicaux, professio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médic...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article, qui s’appuie sur les propositions du rapport Vachey, va dans le bon sens. S''il vise à restructurer le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en mettant fin notamment à l’affectation par la loi des recettes de celle-ci à certaines dépenses, le dispositif posé au sein ...

À l’alinéa 10, après le mot : « dispositif », insérer les mots : « dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire ». Exposé sommaire : Dans certains territoires la coordination dans le domaine de la cancérologie était déjà fragile avant l’épidémie de COVID-19. Les structures ambulatoire...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière et la gestion budgétaire de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que sur le fonctionnement de ses relations financières avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Exposé sommair...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « mars ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Puisque l'objectif de la mesure est d'éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il sembl...

L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La participation forfaitaire de l’assuré pour un test par réaction de polymérisation en chaine (test PCR) visant à détecter la présence de la covid-19 est fixé à un euro pour un passage sans prescription médicale. » Exposé sommaire : Aujourd’hui,...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – L’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 5232‑3. – Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité co...

I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l’article L. 162‑22‑9-1 est complétée par les mots : « sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10, après le...

L’article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : Le II de l'article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Les établissements ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’extension de l’obligation vaccinale fait grand débat aujourd’hui. Si la confiance envers les vaccins connaît un essor important ces temps-ci, il est primordial qu’une évaluation soit rendue annuell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme exposé sur la modification de cette dépense dans l'ONDAM 2020 rectifié, l'ONDAM 2021 est inédit. Il couvre en effet tous les surcoûts liés à la crise du COVID-19, mais également le financement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous l'avons vu au cours de la crise de la COVID19, le morcellement de notre système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une politique de santé cohérente, unifiée et réactive,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dotation populationnelle vise à réduire la part du financement T2A dans les établissements et à réduire les inégalités de ressources entre régions. Elle doit aussi favoriser les coopérations à l’é...