Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS106 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Nous l'avons vu au cours de la crise de la COVID19, le morcellement de notre système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une politique de santé cohérente, unifiée et réactive, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, la régulation unifiée et dont les priorités clairement partagées.
La ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait d'un trop grand nombre d'interlocuteurs et d'objectifs contraires.
De même, la régulation à l’échelle régionale des politiques de santé se trouve entravée par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent mettre en œuvre les Agences Régionales de Santé.
Avec l'annonce d'un grand projet de loi de décentralisation, l'opportunité d'un rapport sur le sujet s'impose. C'est donc l'objet de cet amendement.
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