Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS336 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La dotation populationnelle vise à réduire la part du financement T2A dans les établissements et à réduire les inégalités de ressources entre régions. Elle doit aussi favoriser les coopérations à l’échelle du territoire, au service d’une meilleure pertinence des soins et de la prévention.
Nous avons constaté au cours de ces dernières années, un accès limité à la santé des femmes de prise en charge des personnes âgées et ce, sur de nombreuses parties de notre territoire. Pour y remédier, cet amendement propose d’étendre l’expérimentation du nouveau mode de financement des établissements de santé, notamment la dotation populationnelle, aux activités obstétriques et de gériatrie.
Il est également proposé d’expérimenter le rôle des professionnels libéraux dans ce nouveau système de financement, en leur donnant accès à une dotation socle s’il le souhaite.
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