Démocratiser le sport en france
(Après l'article 10)

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « indépendant », insérer les mots : « , pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, ». II. – En conséquence, après le mot : « indépendant », procéder à la même insertion à la première phrase de...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 132‑1‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1‑2. – I. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au deuxième alinéa d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les actions qui peuvent être menées afin de faciliter les aménagements du temps de travail pour les salariés qui souhaitent consacrer du temps à une activité associative sportive. Exposé sommaire : Afin de pouvoir démocratiser le sport sur l’ensemble du territoire, ...

La section unique du chapitre unique du titre I^er du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3. – Les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par ...

Dans le six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le bilan de la circulaire du 15 janvier 2020 qui fixait un objectif général de réduction du poids des règlements et normes relatifs au sport pesant sur les collectivités territoriales et les associations. Exposé sommai...

À l’alinéa 4, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « , pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article L. 213‑2‑2 du code de l’éducation relatif, quant à lui, aux co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l’augmentation des taux de prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts. «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à définir les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé. Car faute de précision, les nouvelles missions de la conférence régionale du sport seraient floues donc impossible à remplir. De ce fait, l’inscrire dans la loi n’aurait pas de sens et aucune utilité...