Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

I. – À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41. III. – En conséquence, à l’alinéa...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte d...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Au I ter de l’article 151 septies A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « 8° à ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les autres services à la personne mentionnés à l’article D. 7231‑1 du même code sont regardés comme des services fournis à la résidence même lorsqu’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités ...

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 339 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 047 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	5 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	5 000 00... Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 4709 - Article 48 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 4709 - Article 47 ter (Non soutenu) Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, M. Min... I. – Substituer à l’alinéa 14 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du ... Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kust... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 5 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 101 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2492C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2457C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. – La per... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2455C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benass... I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1648C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Du... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 1 000 000 Livre et industries culturelles 0 0 Aide au financement de la société des Droits Vois... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 802C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ferrara, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Souti... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 759C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 758C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ... Voir tout l'amendement     1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org