Lutte contre les inégalités mondiales
(Explications de vote)

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 109 par les mots : « , sous le contrôle du Parlement. » Exposé sommaire : Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Tel est l’objet de ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 124 par les mots : « , dans le respect du principe de transparence. » Exposé sommaire : Puisque l’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement) et de prêts concessionnels, il serait né...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « En ce sens, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Dès lors, cette coopération doit s’effectuer en ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 56, après le mot : « humanitaire » insérer les mots : « et migratoires, ». Exposé sommaire : Thème écarté du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la question de la maîtrise des flux migratoires se pose d’autant plus aujourd’hui au r...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle est menée en coordination avec les pays partenaires en termes de politique migratoire. » Exposé sommaire : Thème écarté du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la question de la maîtrise des flux migratoires se pos...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fixe », insérer les mots : « en collaboration avec le Parlement ». Exposé sommaire : Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondi...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « parlementaires et de ». Exposé sommaire : Si la commission d’évaluation sera constituée de personnalités françaises ou étrangères désignées, dans des conditions qui seront fixées par décret, en raison de leurs compétences en matière d’éva...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La commission publie, le 30 janvier de chaque année, un rapport sur l’impact économique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. « Ce rapport présente également un audit comptable et financier de la politique de développement solidaire...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I^er du livre I^er du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑13‑1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développeme...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vue » insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi fixe les missions de l’Agence française de développement. Ces missions doivent être seulement, et exclusivement de deux natures : la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : L'AFD a déployé une aide d'un milliard d'euros dans le cadre de l'initiative "outre-mer en commun" afin d'accompagner les territoires ultramarins dans la crise sanitaire. C'est un pre...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « après vote du Parlement, ». Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi est une loi de programmation prévue pour la période 2020-2025, on ne peut que s’étonner que cette dernière ne s’achève qu’en 2022 à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. De fait, plu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’obtenir un engagement plus clair du gouvernement sur la trajectoire budgétaire entre 2023 et 2025 en rappelant le respe...

A la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont tenues », les mots : « et le Parlement sont tenus ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aid...

A l’alinéa 2, après le mot : « commission », insérer les mots : « contrôlée et présidée par le Premier Président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de poli...

A l’alinéa 1, après le mot : « commission », insérer les mots : « indépendante, de contrôle et ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aides au développement...

Compléter l’alinéa 124 par les mots : « , dans le respect du principe de transparence ». Exposé sommaire : Puisque l’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement) et de prêts concessionnels, il serait nécessaire d’effectuer ...

A la seconde phrase de l’alinéa 24 après le mot : « appropriation », insérer les mots : « , de transparence ». Exposé sommaire : Dans la continuité de ce projet de loi, il est nécessaire de renforcer la lisibilité de la politique de développement solidaire et d’appliquer les standards internationaux en matière de transparence.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : En ce sens, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Dès lors, cette coopération doit s’effectuer en co...

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : IV. - La commission publie, le 30 janvier de chaque année, un rapport sur l’impact économique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport présente également un audit comptable et financier de la politique de développement solidaire et de ...