Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Nous abordons la question des zones de développement prioritaire – ZDP – , mécanisme essentiel de soutien à l'économie de la Corse, avec le crédit d'impôt, adopté en 2018 et concernant les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Je n'insiste pas sur le rô...

Identique au précédent, cet amendement dont Mme Frédérique Dumas est la première signataire, vise à faire passer le taux de crédit d'impôt cinéma de 30 à 40 %.

Déposés par mes collègues corses et moi-même, ces amendements concernent le crédit d'impôt. Lors de débats que nous avons eus à l'occasion de l'examen d'amendements antérieurs, il a été établi que le Gouvernement n'acceptait pas de rendre ce crédit d'impôt plus attractif mais, comme l'a rappelé Bruno Le Maire, qu'il s'engageait à le proroger au...

Cet amendement de François Pupponi vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d'amortissement de douze à vingt-quatre mois pour les entreprises de Corse et des départements d'outre-mer.

Le groupe Libertés et territoires a constaté tout au long de cette discussion budgétaire des insuffisances et des lacunes, mais nous prenons également acte de la difficulté objective de la situation. Nous prenons acte de certains progrès et de la nécessité d'avancer et, en cette période si délicate de la vie économique et sociale, de soutenir l...

Cet amendement de Paul Molac vise à créer un fonds d'urgence, doté de 10 millions d'euros, destinés aux ressourceries et recycleries de l'association Emmaüs, qui, pour la première fois de son histoire, a lancé un appel aux dons pour sa survie. Les ressourceries, recycleries et structures d'Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d'euros pendant le...

Déposé par notre collègue Yannick Favennec Becot, il vise à augmenter de 25 millions d'euros les crédits consacrés au fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA. De nombreuses associations organisent des festivals, essentiels à la vie des villages et vecteurs de démocratisation de l'accès à toutes les formes de culture. Les con...

J'ai bien entendu la réponse qui m'a été apportée, mais, s'agissant d'un amendement dont je ne suis pas le premier auteur, je préfère qu'il soit mis aux voix.

On ne peut que s'inquiéter des dérives qui entraînent tant de jeunes vers des catastrophes personnelles, ou dans des impasses, que la situation constitue un véritable problème social. Le sport comporte évidemment une dimension technique et physique, mais il doit revêtir le plus souvent possible une dimension sociale, d'accompagnement des jeunes...

Cet amendement de notre collègue Pupponi prévoit que le Gouvernement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport sur les aides à apporter à l'emploi saisonnier dans le cadre du plan tourisme. Alors que la restauration, notamment, a un poids économique très lourd – je vous passe ...

Cet amendement de notre collègue François Pupponi vise à majorer de 200 millions d'euros les crédits alloués à l'action 01 du programme 109 dédiée aux aides à l'accès au logement. Avec cet amendement d'appel, nous demandons la suppression pure et simple de la réforme des aides personnelles au logement – APL. En effet, le Gouvernement a pris la ...

Il s'agit de nouveau d'un amendement proposé par François Pupponi. La crise sanitaire pénalise fortement les 11 % de Français qui perçoivent les minima sociaux ou qui ont de petits salaires. Ces familles subissent des surcoûts, liés par exemple à la fermeture des cantines, et se trouvent confrontées à une augmentation importante de leurs charge...

Ce matin, plusieurs d'entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d'industrie et la nécessité de préserver leur capacité d'action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l'article 3 ne s'applique pas à la taxe additionnelle à la...

Déposé par notre collègue François Pupponi, l'amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales des communes et des groupements de communes. La méthode de calcul employée dans le projet de loi réduit artificiellement le montant des pertes de recettes fiscales et patrimoniales, et ne prend pas en compte, c...

Cet amendement est proposé par Mme Sylvia Pinel, qui y tient tout particulièrement. La reprise tant attendue du secteur du bâtiment et des travaux publics s'accompagne d'inévitables préconisations sanitaires qui entraînent des coûts supplémentaires importants – masques, procédures, surcoût des matières premières. Le surcoût moyen est évalué ent...

Nous allons évidemment soutenir ces amendements. Nous n'avons cessé, tout au long des discussions budgétaires, de souligner le rôle essentiel des chambres de commerce en matière d'accompagnement des entreprises, de gestion d'infrastructures d'enseignement, c'est-à-dire dans l'aménagement du territoire. D'une loi de finances à l'autre, elles on...

Cet amendement de François Pupponi vise à ce que l'État prenne en charge l'exonération facultative des taxes de séjour en 2020. En effet, en l'état, seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuer pourront bénéficier d'une compensation, alors que celles qui auront choisi l'exonération en seront exclues alors mêm...

Tout le monde le sait, mais je tiens à souligner que les entreprises qui relèvent directement ou indirectement du tourisme ont été touchées de façon dramatique. J'ai l'exemple évidemment de la Corse en tête, et je peux témoigner que leur trésorerie est complètement asséchée. Une bonne trajectoire de reprise économique implique d'abord qu'elles ...

Il a été déposé par Mme Jeanine Dubié. Le PLFR 3 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités. Or les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pays, sous forme syndicale, collectent également la taxe de séjour, par l'intermédiaire des office...

Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l'article 6 à la collectivité de Corse. Cet article prend acte de la spécificité des ressources fiscales des collectivités ultramarines : leurs pertes seront compensées, ce qui est une très bonne chose. Mais la collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales qui lui sont propr...