Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Discussion générale)

I. Le VII de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui étend le champs de la garantie de l’État aux prêts octroyés à toutes les formes de sociétés civiles immobilières ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 » 2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 janvier 2021 » II. – La perte de recettes pour l’É...

I. – Après le troisième alinéa du 2° du I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 28 février 2021. » II. – La perte de recettes pour les organismes de ...

I. – Aub du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 40 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 251 au texte N° 3522 - Article 5 (Non soutenu) Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 248 au texte N° 3522 - Article 5 (Non soutenu) Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org