Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 366 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF76 )
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -1 100 000 000 | 0 | -1 100 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aides exceptionnelles de solidarité(ligne nouvelle) | +1 100 000 000 | 0 | +1 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Aides exceptionnelles de solidarité » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Pour faire face à cette deuxième vague de covid-19, le Président de la République a reconduit l’aide exceptionnelle versée en mai 2020 en l’élargissant aux jeunes hors étudiants bénéficiant des APL et aux étudiants boursiers, qu’ils soient aux APL ou non. Si nous saluons cette mesure qui vise un public touché de plein fouet par le confinement, nous regrettons qu’elle ne soit versée qu’une seule fois. Nous estimons que cette aide doit être versée de manière mensuelle pour toute la durée du confinement.
Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Aides exceptionnelles de solidarité », doté de 1,1 milliards d’euros de crédits pour permettre un second versement en décembre 2020.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.
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